Affaire 40/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er avril 1965 - Marcello Sgarlata et autres contre la Commission de la CEE ayant pour objet : 1) l'annulation des règlements 65/64/CEE, 66/64 CEE et 74/64/CEE de la Commission en date des 16 et 26 juin 1964 ( règlements portant sur les prix de références pour les citrons, mandarines, clémentines et oranges douces);
2) la déclaration d'inapplicabilité du règlement n° 23 du Conseil en date du 4 avril 1962 et du règlement n°100 de la Commission en date du 27 juillet 1962, dans la mesure où le présent litige les met en cause
Affaire 40/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er avril 1965 - Marcello Sgarlata et autres contre la Commission de la CEE ayant pour objet : 1) l'annulation des règlements 65/64/CEE, 66/64 CEE et 74/64/CEE de la Commission en date des 16 et 26 juin 1964 ( règlements portant sur les prix de références pour les citrons, mandarines, clémentines et oranges douces);
2) la déclaration d'inapplicabilité du règlement n° 23 du Conseil en date du 4 avril 1962 et du règlement n°100 de la Commission en date du 27 juillet 1962, dans la mesure où le présent litige les met en cause
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-507
Original Reference Code
BAC371/1991_0797
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de défense
- Plaidoiries
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-873
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original: affaire 40/64
Parties: Marcello Sgarlata / Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT
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