Affaire 7/64 : Recours introduit le 3 mars 1964 par le Royaume de Belgique contre la Commission de la Communauté économique européenne visant l'annulation de la décision de la Commission de la CEE du 19 décembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République fédérale d'Allemagne de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance des autres Etats membres. Radiation du 20/01/1965
Affaire 7/64 : Recours introduit le 3 mars 1964 par le Royaume de Belgique contre la Commission de la Communauté économique européenne visant l'annulation de la décision de la Commission de la CEE du 19 décembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République fédérale d'Allemagne de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance des autres Etats membres. Radiation du 20/01/1965
Document date: [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-492
Original Reference Code
BAC371/1991_0760
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la Commission du 19 décembre 1963 ( JO, n° 2 10 janvier 1964)
- Recours en annulation
- Mémoire en défense
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Languages
Dutch, French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-839
(1964)
Dossier de procédure original : affaire 7/64
Parties : Belgique / Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, désistement.
Radiation du 20 janvier 1965.
Langue de procédure : NL
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