Affaire 45/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 1969 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne concernant des ristournes d'impôts nationaux en faveur des exportations de produits de l'industrie mécanique italienne
Affaire 45/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 1969 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne concernant des ristournes d'impôts nationaux en faveur des exportations de produits de l'industrie mécanique italienne
Documents from [1964] to [1967]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-512
Original Reference Code
BAC371/1991_0802
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Travaux de la Commission suite à l'arrêt
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-877
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original 1: affaire 45/64
Parties: Commission de la CEE / Italie
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT