Affaire 41/64 : recours introduit le 18 septembre 1964 par le gouvernement de la République italienne contre la Commission de la CEE visant à l'annulation des règlements n° 65 et 66/64 de la Commission de la CEE publiés au JO n° 100/64 ( règlements sur les prix de références pour les citrons, les madarines et clémentines). Radiation du 31/01/1966
Affaire 41/64 : recours introduit le 18 septembre 1964 par le gouvernement de la République italienne contre la Commission de la CEE visant à l'annulation des règlements n° 65 et 66/64 de la Commission de la CEE publiés au JO n° 100/64 ( règlements sur les prix de références pour les citrons, les madarines et clémentines). Radiation du 31/01/1966
Documents from [1964] to [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-509
Original Reference Code
BAC371/1991_0799
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Procédure orale
- Ordonnance de radiation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Italie / Commission de la CEE
Radiation du 31 janvier 1966
Procédure écrite, instruction, procédure orale, désistement.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-874
Original Reference Code:
C2-14-042
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1966
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly