Affaires jointes 9 et 25-64: Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées
Affaires jointes 9 et 25-64: Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées
Documents from [1964] to [1965]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-479
Original Reference Code
BAC371/1991_0474
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Affaire 25/64 :
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Mersider / Haute Autorité
Procédure écrite.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-856
Original Reference Code:
C2-14-024
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1964
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