Affaires jointes 9 et 25-64: Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées
Affaires jointes 9 et 25-64: Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet la réparation du préjudice qui aurait été causé aux requérantes par une faute de service de la Haute Autorité dans la gestion et le contrôle du mécanisme obligatoire de péréquation des ferrailles importées
Document date: [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-476
Original Reference Code
BAC371/1991_0471
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Affaire 9/64 :
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-855
(1964)
Dossier de procédure original 1: affaire 9/64 (et 24/64)
Parties : Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) et autres / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : IT
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