Affaires jointes 27 et 30/64 : Arrêt de la Cour de Justice (première chambre) du 8 juillet 1965 - Fulvio Fonzi contre la Commission de la CEEA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 27/64 : 1) à titre principal, l'annulation de la décision ( ou de l'ensemble des décisions) de promotion en tant qu'elle vise le passage du grade A5 au grade A4, adoptée par la défenderesse pour l'année 1963, affichée à l'établissement d'Ispra le 9 janvier 1964; 2) à titre subsidiaire, l'annulation de la décision du 26 mars 1964, rejetant la réclamation du requérant contre la susdite décision de promotion, notifiée au requérant par lettre du 7 avril 1964 du directeur général de l'ADMIN ; 3) à titre subsidiaire, faire déclarer par la Cour que la défenderesse est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion en 1963 et qu'elle est tenue de reconsidérer le cas du requérant lors de cet examen; B ) en ce qui concerne le recours 30/64 :1) l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif, introduit le 21 février 1964 par le requérant pour demander à la défenderesse d'intervenir contre les agissements préjudiciables à son honorabilité et à sa dignité professionnelle , et l'annulation de la décision explicite de rejet prise le 24 juin 1964; 2) l'annulation de la décision de blâme prise par la défenderesse le 26 mars 1964 et notifiée le 24 avril 1964; 3) l'annulation de la décision de transfert ( ou de détachement) prise le 24 juin 1964 et notifiée le lendemain, et la condamnation de la défenderesse à 1 franc belge de dommages-intérêts

Affaires jointes 27 et 30/64 : Arrêt de la Cour de Justice (première chambre) du 8 juillet 1965 - Fulvio Fonzi contre la Commission de la CEEA ayant pour objet : a) en ce qui concerne le recours 27/64 : 1) à titre principal, l'annulation de la décision ( ou de l'ensemble des décisions) de promotion en tant qu'elle vise le passage du grade A5 au grade A4, adoptée par la défenderesse pour l'année 1963, affichée à l'établissement d'Ispra le 9 janvier 1964; 2) à titre subsidiaire, l'annulation de la décision du 26 mars 1964, rejetant la réclamation du requérant contre la susdite décision de promotion, notifiée au requérant par lettre du 7 avril 1964 du directeur général de l'ADMIN ; 3) à titre subsidiaire, faire déclarer par la Cour que la défenderesse est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion en 1963 et qu'elle est tenue de reconsidérer le cas du requérant lors de cet examen; B ) en ce qui concerne le recours 30/64 :1) l'annulation de la décision implicite de rejet du recours administratif, introduit le 21 février 1964 par le requérant pour demander à la défenderesse d'intervenir contre les agissements préjudiciables à son honorabilité et à sa dignité professionnelle , et l'annulation de la décision explicite de rejet prise le 24 juin 1964; 2) l'annulation de la décision de blâme prise par la défenderesse le 26 mars 1964 et notifiée le 24 avril 1964; 3) l'annulation de la décision de transfert ( ou de détachement) prise le 24 juin 1964 et notifiée le lendemain, et la condamnation de la défenderesse à 1 franc belge de dommages-intérêts