Affaire 7/64 : Recours introduit le 3 mars 1964 par le Royaume de Belgique contre la Commission de la Communauté économique européenne visant l'annulation de la décision de la Commission de la CEE du 19 décembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République fédérale d'Allemagne de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance des autres Etats membres. Radiation du 20/01/1965
Affaire 7/64 : Recours introduit le 3 mars 1964 par le Royaume de Belgique contre la Commission de la Communauté économique européenne visant l'annulation de la décision de la Commission de la CEE du 19 décembre 1963 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation en République fédérale d'Allemagne de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance des autres Etats membres. Radiation du 20/01/1965
Documents from [1963] to [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-494
Original Reference Code
BAC371/1991_0762
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Observations de la Belgique et de la République fédérale d'Allemagne
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Belgique / Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, désistement.
Radiation du 20 janvier 1965.
Langue de procédure : NL
Reference Code:
CJUE-839
Original Reference Code:
C2-14-007
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1964
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