Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten'). (recours, mémoire)
Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten'). (recours, mémoire)
Documents from [1964] to [1965]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-469
Original Reference Code
BAC371/1991_0828
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours ( 56/64)
- Mémoire en défense
- Duplique I
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
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Location of Originals
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