Affaire 36/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Société rhénane d'exploitation et de manutention (Sorema) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 15/64 du 15 juillet 1964, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, aux accords d'achat en commun de combustibles par les négociants en gros de charbon, opérant en Allemagne du Sud, par l'intermédiaire de l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton & Co, Mannheim

Affaire 36/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juin 1965 - Société rhénane d'exploitation et de manutention (Sorema) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 15/64 du 15 juillet 1964, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, aux accords d'achat en commun de combustibles par les négociants en gros de charbon, opérant en Allemagne du Sud, par l'intermédiaire de l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton & Co, Mannheim