Affaire 32/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1965 - République italienne contre la Commission de la CEE visant à obtenir l' annulation de la décision du 22 mai 1964 relative à l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif douanier italien
Affaire 32/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juin 1965 - République italienne contre la Commission de la CEE visant à obtenir l' annulation de la décision du 22 mai 1964 relative à l'autorisation accordée à la République italienne d'adopter des mesures de sauvegarde pour certains produits du chapitre 50 du tarif douanier italien
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-502
Original Reference Code
BAC371/1991_0792
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Rapports d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Italie / Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, rectification de l'arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-865
Original Reference Code:
C2-14-033
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1965
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