Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Affaires jointes 56 et 58/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1966 - Établissements Consten S.à.R.L. et Grundig-Verkaufs-GmbH contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 1964 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité ( IV/A-00004-03344 "Grundig-Consten')
Documents from [1964] to [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-526
Original Reference Code
BAC371/1991_0819
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Documents annexes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly