Affaire 21/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1965 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation, la révocation ou tout au moins la modification de la décision adoptée par la Haute Autorité le 8 avril 1964 et communiquée à la requérante le 14 avril 1964, aux termes de laquelle celle-ci était tenue de payer 7.000.000 de lires italiennes à titre de majorations de retard sur les prélèvements

Affaire 21/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1965 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation, la révocation ou tout au moins la modification de la décision adoptée par la Haute Autorité le 8 avril 1964 et communiquée à la requérante le 14 avril 1964, aux termes de laquelle celle-ci était tenue de payer 7.000.000 de lires italiennes à titre de majorations de retard sur les prélèvements