Affaire 21/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1965 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation, la révocation ou tout au moins la modification de la décision adoptée par la Haute Autorité le 8 avril 1964 et communiquée à la requérante le 14 avril 1964, aux termes de laquelle celle-ci était tenue de payer 7.000.000 de lires italiennes à titre de majorations de retard sur les prélèvements
Affaire 21/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1965 - Macchiorlati Dalmas & Figli contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation, la révocation ou tout au moins la modification de la décision adoptée par la Haute Autorité le 8 avril 1964 et communiquée à la requérante le 14 avril 1964, aux termes de laquelle celle-ci était tenue de payer 7.000.000 de lires italiennes à titre de majorations de retard sur les prélèvements
Documents from [1963] to [1964]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-482
Original Reference Code
BAC371/1991_0479
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Correspondance entre avocats
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Macchiorlati Dalmas & Figli / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-851
Original Reference Code:
C2-14-019
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1965
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