Copie de la lettre de transmission ainsi que du exposé de motifs accompagnant le projet de loi portant ratification de la Convention d'Association, déposé devant les instances parlementaires allemandes compétentes; Copie de la lettre de transmission ainsi que du exposé de motifs accompagnant le projet de loi portant ratification de la Convention d'Association, déposé le 28.11.1963 devant la deuxième Chambre des États Généraux du Pays-Bas; Copie de la lettre de transmission ainsi que du exposé de motifs accompagnant le projet de loi portant ratification de la Convention d'Association, soumis à la chambre des Députés du Luxembourg; Exposé des motifs accompagnant le projet de loi portant approbation de la Convention d'association transmis au Parlement belge; Exposé des motifs accompagnant le projet de loi portant ratification de la Convention d'association transmis au Parlement italien; Exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification de la Convention d'Association, transmis au Parlement français

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Voir aussi le dossier CM2/1963/109 concernant l'état des procédures de ratification de la Convention.
Les originaux des instruments de ratification se trouvent à la chambre forte des Archives Centrales.