Ratification de la Convention d'Association entre la CEE et les EAMA (CM6/EAMA-00049/006)

Ratification de la Convention d'Association entre la CEE et les EAMA

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Documents from 30 May 1964 to 09 September 1964

Identity

Content

Access

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Notes

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM6/EAMA-00049/006

Original Reference Code

CM6 EAMA, ACP_EAMA_00049_006

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Entrée en vigueur de la Convention d'Association le 01.06.1964
- Communication à la presse
- Lettres de transmission et copies du PV de l'entrée en vigueur
- Accusés de réception; Lettre de transmission et réponses des EAMA concernant le Accord interne de la CEE relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention ainsi que la notification des instruments de ratification du Protocole interne aux EAMA

Keywords

ST_758_1964_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Voir aussi le dossier CM2/1963/109 concernant l'état des procédures de ratification de la Convention.
Les originaux des instruments de ratification se trouvent à la chambre forte des Archives Centrales.

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