La transmission de la Convention d'Association entre la CEE et les EAMA au GATT
La transmission de la Convention d'Association entre la CEE et les EAMA au GATT
Documents from 20 September 1963 to 20 February 1964
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
2ème réunion du Comité intérimaire
- Extrait de compte rendu; Notes à l'attention du Président du COREPER au sujet de la communication aux Parties contractantes au GATT de la convention d'association; Notes de la Commission au sujet de la présentation au GATT de la Convention et des modifications intervenues dans la situation juridique de certains pays et territoires
- Lettre de M. Noël, Secrétaire Exécutif de la Commission à propos des positions informelles des Chefs des Missions des EAMA; Résolution des Représentants EAMA
ST_1019_1963_INIT; ST_12_1963_EXT; ST_187_1964_INIT; ST_29_1964_AMD1; ST_29_1964_EXT; ST_5_1964_EXT; ST_64_1964_INIT; ST_766_1963_INIT; ST_827_1963_INIT; ST_974_1963_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.