Réunions du sous-comité "institutionnel" à Six, au sujet de l'examen des dispositions de l'avant-projet de Convention présenté par la Commission
Réunions du sous-comité "institutionnel" à Six, au sujet de l'examen des dispositions de l'avant-projet de Convention présenté par la Commission
Documents from 21 May 1962 to 12 June 1962
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Note introductive sur les problèmes juridiques et institutionnels posés par l'association avec les EAMA; Réunion du 29.05.1962
- Tableau synoptique établi par le Secrétariat sur la base du texte de l'avant-projet de Convention déposé par la Commission, des observations présentées par le porte-parole des EAMA et des dispositions du sous-comité institutionnel
- Avant-projet de rédaction des articles institutionnels de la Convention
- Rapport du sous-comité; Réunions du 16 et 22.05.1962
- Projet de convention présenté par la Commission
- Document de travail du Secrétariat sur les problèmes de juridiction dans le cadre de l'association avec les EAMA
ST_19_1962_INIT; ST_20_1962_INIT; ST_25_1962_INIT; ST_26_1962_INIT; ST_27_1962_INIT; ST_313_1962_INIT; ST_356_1962_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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