Documents de travail avec la proposition de la délégation française relative au projet d'articles sur le régime des paiements ainsi que l'examen et mise en oeuvre des programmes d'emploi des aides à la production; Réunion des 18 et 19.10.1962

- Document de travail concernant la nouvelle rédaction du Titre II "dispositions financières" de l'avant-projet de Convention et ses annexes; Réunion du 03 au 05.10.1962

- Proposition de programme de travail du sous-comité

- Documents de travail relatif au Protocole n.3 concernant les modalités de gestion des aides financières ainsi que la proposition présentée par la BEI

- Document de travail concernant les frais de fonctionnement des organes d'association

- Document de travail concernant les propositions des délégations belge, allemande et néerlandaise relatives aux articles 35 et 36 (régime des paiements) de l'avant-projet de Convention; Réunion du 10 au 12.10.1962

- Révision du Protocole relatif aux frais de fonctionnement des organes d'association

- Nouveau texte de l'article 22

- Nouvelle rédaction des articles 7 et 8 de l'Accord interne relatif au financement des aides de la Communauté aux EAMA et PTOM

ST_103_1962_INIT; ST_104_1962_INIT; ST_106_1962_INIT; ST_114_1962_INIT; ST_116_1962_ADD1; ST_116_1962_INIT; ST_120_1962_INIT; ST_121_1962_INIT; ST_125_1962_INIT; ST_126_1962_INIT; ST_132_1962_ADD1; ST_132_1962_INIT; ST_146_1962_INIT; ST_147_1962_INIT; ST_95_1962_INIT; ST_96_1962_INIT

French, German

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.