DORIE-468 26_14_15 - Mieux légiférer: résumé citoyen et évaluation charge administrative

Documents from 28 February 2005 to 08 November 2005

Identity Statement

Reference Code
DORIE-468
Complete Reference Code
DORIE-21-468
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie

Content and Structure

Abstract

- Integral - 23/03/2005 - - Introduction of a "Citizen's summary" of EU legislation - assessment of possible options - Hyperlien
- Integral - 01/03/2005 - - Résumé "citoyen" de la législation communautaire - Hyperlien
- Integral - 28/02/2005 - - Résumé "citoyen" de la législation communautaire - Hyperlien
- Integral - 21/10/2005 - COM(2005)518final - Méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation (SEC(2005)1329) - Hyperlien
- Integral - 21/10/2005 - COM(2005)518final - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT - Annex to the Communication on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation - Outline of the proposed EU common methodology and Report on the Pilot (04/2005-09/2005) (COM(2005)518 final) - Hyperlien
- Integral - 10/11/2005 - SI(2005)1015 - COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA 2688ème SESSION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE "QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES" Bruxelles, le 08/11/2005 - Hyperlien
- Integral - 08/11/2005 - - 2688th ECONOMIC AND FINANCIAL AFFAIRS Council meeting - Brussels, 08/11/2005 - Hyperlien
- Integral - 07/11/2005 - SI(2005)982 - 2116ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie) - Bruxelles, le 03/11/2005 - Préparation de la réunion du Conseil "Affaires économiques et financières" du 08/11/2005 = Mieux légiférer : méthodologie relative aux charges administratives - Conclusions du Conseil - Hyperlien
- Integral - 28/10/2005 - 13760/05 - Note de la présidence aux Coreper/Conseil - Meilleure réglementation méthodologie pour mesurer la charge administrative - Projet de conclusions du Conseil - Hyperlien

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Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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