26_05 - Mieux légiférer: rapports annuels
Documents from 27 October 1992 to 12 October 2005Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 12/10/2005 - CONST-29 - AVIS du Comité des régions du 12/10/2005 sur "Mieux légiférer 2004" et "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" - Hyperlien
- Integral - 21/03/2005 - SEC(2005)364 - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Annex to the Report from the Commission "Better Lawmaking 2004" pursuant to Article 9 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (12th Report) (COM(2005) 98 final) - Hyperlien
- Integral - 15/06/2005 - SR(2005)17/2 - COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES DU COMITE DES REGIONS - Malte, les 14/06/2005 et 15/06/2005 - Projet d'avis de M. Delebarre sur le rapport "Mieux légiférer 2004" - Hyperlien
- Integral - 21/03/2005 - COM(2005)98final - RAPPORT DE LA COMMISSION - "MIEUX LÉGIFÉRER 2004" conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (12e rapport) - Hyperlien
- Excerpt - 20/12/2004 - SEC(2004)1704 - Préparation du Rapport annuel "Mieux légiférer" 2004 au Conseil européen de printemps - Appel à contributions - Hyperlien
- Integral - 22/01/2004 - 5611/04 - Note from Presidency to Working Party on Competitiveness and Growth - Discussions to date on Better Regulation : Annual Report of the Commission "Better Lawmaking 2003" - Hyperlien
- Integral - 12/12/2003 - COM(2003)770final - RAPPORT DE LA COMMISSION "MIEUX LÉGIFÉRER 2003" conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (11ème RAPPORT) - Hyperlien
- Integral - 15/11/2002 - SEC(2002)1264 - NOTE TO DIRECTORS AND HEADS OF SERVICES Better Regulation - Hyperlien
- Integral - 03/09/2002 - - Préparation du rapport annuel "Mieux légiférer" au Conseil européen de Copenhague - Appel à contributions - Hyperlien
- Integral - 06/06/2002 - COM(2002)275final/2 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION Gouvernance européenne : Mieux légiférer - Hyperlien
- Excerpt - 05/06/2002 - PV(2002)1570 - "BETTER REGULATION PACKAGE" in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 05/06/2002 - Hyperlien
- Integral - 17/12/2003 - PE338.455/1-9 - Commission juridique et du marché intérieur - AMENDEMENTS 1-9 - Projet de rapport "Mieux légiférer 2002" - Hyperlien
- Integral - 21/03/2003 - 2003/2009(INI) - PROJET DE RAPPORT sur la résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil européen "Mieux légiférer 2002" (conformément à l'article 9 du Protocole au traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (10e rapport)) - Hyperlien
- Integral - 20/11/2003 - CoR62/03fin - Opinion on the Report from the Commission "Better Lawmaking 2002" and the Communication from the Commission "Updating and simplifying the Community acquis" - Hyperlien
- Integral - 11/12/2002 - COM(2002)715final - RAPPORT DE LA COMMISSION "MIEUX LEGIFERER 2002" conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (10ème RAPPORT) - Hyperlien
- Integral - 20/11/2003 - - Avis du Comité des régions sur le "rapport de la Commission "Mieux légiférer 2002"", et la "communication de la Commission "Mise à jour et simplification de l'acquis communautaire" - Hyperlien
- Integral - 07/12/2001 - COM(2001)728final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - MIEUX LEGIFERER 2001 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) - Hyperlien
- Integral - 23/07/2001 - SEC(2001)1306 - Préparation du rapport annuel "Mieux légiférer" au Conseil européen de Laeken - Appel à contributions - Hyperlien
- Integral - 06/02/2001 - SPEECH/01/57 - Better Regulation : from Principles to Practice - Alternative Regulatory Models Conference - Brussels, 06/02/2001 - Hyperlien
- Integral - 30/11/2000 - COM(2000)772final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - MIEUX LEGIFERER 2000 (conformément à l'article 9 du Protocole du traité CE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) - Hyperlien
- Integral - 10/10/2000 - A5-0269/2000 - RAPPORT sur le rapport de la Commission au Conseil européen : Mieux légiférer : "Une responsabilité à partager" (1998) et sur le rapport de la Commission au Conseil européen : Mieux légiférer 1999 - Hyperlien
- Integral - 13/04/2000 - CdR18/2000fin - OPINION of the Committee of the Regions of 13/04/2000 on the Commission report to the European Council "Better lawmaking 1999" COM(1999) 562 final - Hyperlien
- Integral - 26/10/2000 - A5-0269/2000 - Résolution du Parlement européen sur les rapports de la Commission au Conseil européen : - "Mieux légiférer : Une responsabilité à partager" (1998) et "Mieux légiférer 1999" - Hyperlien
- Integral - 03/11/1999 - COM(1999)562final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN Mieux légiférer 1999 - Hyperlien
- Excerpt - 03/11/1999 - PV(1999)1453 - Rapport "Mieux légiférer" 1999 (COM(1999)562/2) in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 03/11/1999 - Hyperlien
- Excerpt - 29/10/1999 - HEBDO1453 - Rapport "Mieux légiférer" 1999 in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 29/10/1999 - Hyperlien
- Integral - 13/04/2000 - CdR18/2000fin - AVIS du Comité des régions du 13/04/2000 sur le Rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Mieux légiférer 1999" (COM(1999) 562 final) - Hyperlien
- Integral - 19/07/1999 - SEC(1999)1240 - Préparation du rapport annuel "Mieux légiférer" au Conseil européen d'Helsinki - Appel à contributions - Hyperlien
- Integral - 01/12/1998 - COM(1998)715final - MIEUX LEGIFERER 1998 - UNE RESPONSABILITE A PARTAGER - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - Hyperlien
- Integral - 02/12/1998 - IP/98/1047 - "Mieux légiférer : une responsabilité à partager" - Hyperlien
- Excerpt - 30/11/1998 - HEBDO1411 - Mieux légiférer 1998: une responsabilité à partager in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 30/11/1998 - Hyperlien
- Integral - 26/11/1998 - SEC(1998)2042 - Mieux légiférer - une responsabilité à partager (COM(1998) 715) in Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 26/11/1998 - Hyperlien
- Excerpt - 01/12/1998 - PV(1998)1411 - Mieux légiférer - Une responsabilité à partager in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 01/12/1998 - Hyperlien
- Excerpt - 27/05/1998 - PV(1999)1388 - AGIR MOINS POUR AGIR MIEUX : LES FAITS (COM(1998)345/2) in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 27/05/1998 - Hyperlien
- Integral - 10/07/1998 - SEC(1998)1216 - Mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 26/11/1998 - A4-0460/98 - RAPPORT sur le Rapport de la Commission au Conseil européen - Mieux légiférer 1997 (COM(97)0626 - C4-0656/97) - Hyperlien
- Integral - 26/11/1997 - IP/97/1033 - "Mieux légiférer" : les Etats membres doivent s'employer à mettre effectivement en oeuvre le droit communautaire - Hyperlien
- Integral - 26/11/1997 - IP/97/1033 - "Better lawmaking" : Member States must endeavour to implement Community law effectively - Hyperlien
- Integral - 26/11/1997 - COM(97)626final - MIEUX LEGIFERER 1997 - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - Hyperlien
- Integral - 20/11/1997 - SEC(97)2204 - Mieux légiférer 1997 (COM(97) 626) in Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 20/11/1997 - Hyperlien
- Integral - 08/09/1997 - SEC(97)1425/2 - Préparation du rapport au Conseil européen de Luxembourg "Mieux légiférer" 1997 - Hyperlien
- Integral - 26/11/1996 - CSE(96)7/2 - "MIEUX LEGIFERER" 1996 - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE, SUR LA SIMPLIFICATION ET LA CODIFICATION - Hyperlien
- Integral - 17/06/1996 - 8310/96 - Rapport d'étape de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 12/06/1996 - CSE(96)2final - Rapport d'étape de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 28/04/1997 - A4-0155/97 - RAPPORTsur les rapports de la Commission des Communautés européennes au Conseil européen - sur l'application du principe de subsidiarité en 1994 - intitulé "Mieux légiférer" - sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - 1995 - intitulé "Mieux légiférer" - sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - 1996 et - sur le rapport d'étape sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 22/11/1995 - CSE(95)580 - MIEUX LEGIFERER Rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - Hyperlien
- Excerpt - 22/11/1995 - COM(95)580/6 - Corrigendum - MIEUX LEGIFERER - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE, SUR LA SIMPLIFICATION ET LA CODIFICATION - Hyperlien
- Integral - 22/11/1994 - COM(94)533/2 - PROJET DE RAPPORT AU CONSEIL EUROPEEN SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE - 1994 - - Hyperlien
- Integral - 25/11/1994 - COM(94)533final - RAPPORT AU CONSEIL EUROPEEN PRESENTE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EUROPEEN - APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE 1994 - Hyperlien
- Integral - 25/11/1994 - COM(94)533final - REPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL ON THE APPLICATION OF THE SUBSIDIARITY PRINCIPLE 1994 - Hyperlien
- Integral - 29/11/1994 - COM(94)533final/2 - CORRIGENDUM - REPORT TO THE EUROPEAN COUNCIL ON THE APPLICATION OF THE SUBSIDIARITY PRINCIPLE 1994 - Hyperlien
- Excerpt - 17/06/1994 - SEC(94)1036 - Préparation du Conseil européen de Corfou - Hyperlien
- Integral - 24/11/1993 - COM(93)545final - Rapport de la Commission au Conseil Européen sur l'adaptation de la législation existante au principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 27/10/1992 - SEC(92)1990final - Le principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 27/10/1992 - SEC(92)1990final - The principle of subsidiarity - Hyperlien
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Textual
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