26_04 - Mieux légiférer: subsidiarité mise en oeuvre 1995-1999 (3)
26_04 - Mieux légiférer: subsidiarité mise en oeuvre 1995-1999 (3)
Documents from 05 January 1993 to 23 October 1998
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Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 23/10/1998 - SEC(98)1786 - Réunion informelle des Chefs d'Etat et de gouvernement 24/10/1998 - 25/10/1998 - Hyperlien
- Integral - 26/05/1998 - COM(1998)345/2 - AGIR MOINS POUR AGIR MIEUX : LES FAITS - Hyperlien
- Excerpt - 12/06/1996 - PV(96)1297 - Application du principe de subsidiarité et proportionalité - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 12/06/1996 - Hyperlien
- Integral - 02/05/1995 - - Lettre de P. Flynn, membre de la Commission à S. Veil, ministre d'Etat français et à K. Collins, MEP - Proposition de la Commission de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne la publicité en faveur des produits du tabac - Hyperlien
- Integral - 15/09/1999 - - Développements concernant les thèmes "Mieux légiférer" - Hyperlien
- Excerpt - 16/09/1999 - - La subsidiarité - in Bulletin Quotidien Europe - Hyperlien
- Integral - ** - ** - ** - - The Better Regulation Unit is now the Regulatory Impact Unit (RIU) - Hyperlien
- Integral - 04/02/1999 - - Subsidiarité - projet de réponse de M. Bangemann à M. Stoiber - Hyperlien
- Integral - 14/01/1999 - - Lettre de M. Bangemann à M. Stoiber, Ministre Président de la Bavière, relative à la subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 18/11/1998 - - "Liste d'exemples de violation du principe de subsidiarité par la Commission", transmise par le gouvernement de Bavière à M. BANGEMANN - Hyperlien
- Integral - 21/10/1998 - - SUBSIDIARITE - LISTE DU GOUVERNEMENT BAVAROIS (SEC(1998)1572) TRANSMISE A M. SANTER LE 17/09/1998 - Hyperlien
- Integral - 17/09/1998 - - Groupe restreint sur la subsidiarité - Demandes adressées à la Commission - Hyperlien
- Integral - 16/09/1998 - - Subsidiarity and Proportionality - Hyperlien
- Integral - 10/09/1998 - JUR(98)30623 - Subsidiarité - Contribution de la Cellule de Prospective et du Service juridique à la partie introductive du texte sur la subsidiarité et la proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 09/09/1998 - - Projet "subsidiarité" - Hyperlien
- Integral - 09/09/1998 - - Groupe restreint sur la subsidiarité -texte en vue du Conseil européen informel - Hyperlien
- Integral - 31/08/1998 - - Conseil européen informel - subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 28/08/1998 - - Proposals by Robin Cook, UK Foreign Secretary - Cook finds European haven as squalls loom on economic front; - INTERVIEW: ROBIN COOK "If you are going to export from Inverness to Sicily you need rules. But not very many" - Hyperlien
- Integral - 11/08/1998 - - Subsidiarity and Proportionality - Hyperlien
- Integral - 29/07/1998 - - Subsidiarité et proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 20/07/1998 - - Procédure écrite E/1463/98 - Espace nécessaire aux porcs dans les points d'arrêt - Hyperlien
- Integral - 17/07/1998 - - Consultation du Secrétariat Général - Vérification des aspects institutionnels - Hyperlien
- Integral - 15/07/1998 - - Procédure écrite N° E/1418/98 - Vérification des aspects institutionnels de proposition - Hyperlien
- Integral - 15/07/1998 - - COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 15/07/1998 SUR LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE - Hyperlien
- Excerpt - 10/07/1998 - SEC(1998)1216 - Mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 03/07/1998 - - CONCLUSIONS DE LA REUNION DU GROUPE RESTREINT SUR LA SUBSIDIARITE - Hyperlien
- Integral - 26/06/1998 - - Suivi du conseil européen de Cardiff, préparation du Conseil européen informel - Hyperlien
- Integral - 24/06/1998 - - POINTS A ABORDER LORS DE LA REUNION DU 25/06/1998 - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 22/06/1998 - - Follow up to Cardiff European Council - Preparation of Informal European Council - Hyperlien
- Integral - 11/06/1998 - - Meilleure prise en compte par les services de la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité, suite au protocole d'Amsterdam - Hyperlien
- Integral - 06/09/1996 - SEC(96)1603 - Préparation du rapport annuel au Conseil européen de Dublin sur la mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 07/02/1996 - SEC(96)247 - Mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 19/09/1995 - - La proportionnalité : un principe directeur pour le marché intérieur - Hyperlien
- Integral - 29/09/1995 - - RAPPORT SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ET PROPORTIONNALITE 1995 - Hyperlien
- Integral - 24/07/1995 - - Votre note à D. Williamson concernant la rencontre avec M. Schomerus le 25/07/1995 "améliorations dans le fonctionnement des institutions ne nécessitant pas une modification des traités et pouvant de ce fait entrer en vigueur sans délai" (conclusions de Cannes p. 18) - Hyperlien
- Integral - 20/07/1995 - SEC(95)1349 - Préparation du rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 23/06/1995 - SEC(95)1100 - Subsidiarité/Allemagne - Hyperlien
- Integral - 16/06/1995 - - L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE - Hyperlien
- Integral - 15/06/1995 - SEC(95)1031 - Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité - Hyperlien
- Integral - 13/06/1995 - - Lettre de D.F. Williamson, SG de la Commisson à P. SKYTTE CHRISTOFFERSEN, Représentant permament du Danemark - Informations concernant d'une part, le suivi des opérations de retrait ou de révision de propositions existantes dans le cadre de la "liste d'Edimbourg" et d'autre part, l'évolution du programme de refonte et de simplification de la législation existante présenté par la Commission lors du Conseil européen de Bruxelles en 12/1993 - Hyperlien
- Integral - 02/06/1995 - - Votre réunion avec le sous-comité du Comité sur les Communautés européennes de la Chambre des Lords - Point 12 du questionnaire (subsidiarité) - Hyperlien
- Integral - 29/05/1995 - - Subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 23/05/1995 - E-0131/1995 - QUESTION ÉCRITE E-0131/95 posée par Alexandros Alavanos (GUE) à la Commission - Interdiction de sortie d'un pays et législation communautaire - Hyperlien
- Integral - 03/05/1995 - - Proposed directive on the banning of advertising of tobacco and tobacco products - Letters from P. Flynn, member of the European Commission to S. Veil, French minister and to Collins, Chairman of the EP's Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection - Hyperlien
- Integral - 11/05/1995 - - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité, suivi des engagements de la Commission ; demande d'information du Représentant permanent danois - Hyperlien
- Integral - 03/05/1995 - - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité - suivi des engagements de la Commission - Hyperlien
- Integral - 28/04/1995 - - Implementation of the Subsidiarity principle - Hyperlien
- Integral - 24/04/1995 - - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 24/04/1995 - - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité - Suivi des engagements de la Commission - Hyperlien
- Integral - 21/04/1995 - - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 21/04/1995 - JUR(95)03490 - Suivi de la mise en oeuvre par la CM de ses engagements en mat. de subsid. (liste d'Edimbourg) - prop. de dir. du CN rel. aux fréquences de radio pour l'intro. coordonnée des radiocomm. numériques de courte portée (DSRR) : COM (91) 215 final - Hyperlien
- Integral - 20/04/1995 - - Implementation of the Subsidiarity Principle - follow-up of Commission's commitments - Hyperlien
- Integral - 12/04/1995 - SEC(95)D/31587 - Mise en oeuvre du principe de subsidiarité - suivi des engagements de la Commission - Hyperlien
- Excerpt - 12/04/1995 - SEC(95)D/31588 - Suivi de la mise en oeuvre par la Commission de ses engagements en matière de subsidiarité (liste d'Edimbourg) - proposition de directive du Conseil relative aux fréquences de radio pour l'introduction coordonnée des radiocommunications numériques de courte portée (DSRR) ; COM (91) 215 final - Hyperlien
- Integral - 31/03/1995 - E-0370/1995 - Concerne : adoption et envoi officieux d'une réponse à une question écrite - Hyperlien
- Integral - 30/11/1998 - 13533/98 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (doc. 8108/98 MI 45 ECO 146 FIN 115 EEE 22 CODEC 227) - Base juridique - Hyperlien
- Integral - 07/10/1998 - CdR302/98 - PROJET D'AVIS de la Commission des Affaires institutionnelles du Comité des régions sur le principe de la subsidiarité "Vers une nouvelle culture de la subsidiarité ! Un appel du Comité des régions" - Hyperlien
- Integral - 17/06/1998 - - Rapport relatif à l'application du principe de subsidiarité en 1997 (Rapport de 1997 sur la subsidiarité) - Hyperlien
- Integral - 10/12/1996 - 12557/96ADD1 - ADDENDUM du service juridique au COREPER I du 11/12/1996 - Proposition de règlement du Conseil concernant la certification des animaux et des produits animaux - compatibilité avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité Doc. 12048/94 12283/96 - Hyperlien
- Integral - 14/03/1996 - 5291/1/96REV1 - AVIS DU SERVICE JURIDIQUE - Proposition de directive portant modification de la directive 89/552/CEE du 03/10/1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (docs 7942/95 et 4338/96) - Régime du télé-achat - Hyperlien
- Integral - 28/11/1995 - 12183/95 - Copie de lettre de la Commission à M. Solana, Président du Conseill - Mieux légiférer - Rapport de la Commission au Conseil européen sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification - Hyperlien
- Integral - 19/07/1995 - SI(95)800 - 1663ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie); Bruxelles, le 19/07/1995 - - Proposition de directive du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (COM(94)582) Base juridique : article 213 du Traité - Cas où un Etat membre conteste la base juridique et le respect du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 21/06/1995 - - Begleitschreiben der Schreiben von H. Kohl, Bundeskanzler, an J. Santer, Präsident der europäischen Kommission, und J. Chirac, Staatspräsident Frankreichs, bezüglich des Subsidiaritätprinzips, von J. Bitterlich, Bundeskanzleramt, an J. Cloos, Kabinett Santer - Hyperlien
- Integral - 15/06/1995 - - Letter from J. Major, Prime Minister of the United Kingdom to J. Chirac, President of the French Republic - Council invited the Commission to submit proposals on implementing the remaining items in the 1993 review of Community law, no later than 06/1995 - Hyperlien
- Integral - 28/04/1995 - SEC(95)718 - Principe de subsidiarité - Résolution du Bundesrat du 17/02/1995 sur le rapport de la Commission au Conseil européen sur le principe de subsidiarité - 1994 (doc. COM(94)533 final du 25/11/1994) - Hyperlien
- Integral - 03/04/1995 - - Letter from P. Skytte Christoffersen, Permanent Representation of Denmark to D. Williamson, SG of the Commission -To seek further information on the Commission's plans for following up on the Edinburgh European Council Conclusions and the Commission's 1994 Report on subsidiarity : Withdrawal and revision of previous proposals - Hyperlien
- Integral - 08/03/1994 - 4798/94 - Retenue à la source sur les intérêts et les redevances - Questions en suspens - Hyperlien
- Integral - 24/02/1995 - SI(95)141 - 1643ème réunion du Comité des Représentants Permanents adjoints; Bruxelles, le 22/02/1994 - Préparation du Conseil "Environnement" du 09/03/1995 à Bruxelles 1. Proposition de directive du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution. {COM(93) 423} Base juridique : 130S §1 Avis PE : 14/12/1994 - 2. Proposition de directive du Conseil sur l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant {COM(94) 109} Base juridique : art. 130S §1 Avis PE : non rendu - 3. Proposition de directive du Conseil relative à la qualité écologique des eaux {COM(93) 680} Base juridique : art 130S §1 Avis PE : non rendu - 4. Proposition de directive du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (SEVESO - 82/501) {COM(94)4} Base juridique : art. 130S §1 Avis PE : 16/02/1995 - Hyperlien
- Excerpt - 17/01/1995 - - Le principe de subsidiarité reste une notion ambigue et non opératoire - in PROJET DE RAPPORT D'INFORMATION sur les réformes institutionnelles de l'Union européenne - Hyperlien
- Integral - 18/05/1994 - 7037/94 - Copie de lettre de E. Vinci, SG du PE à N. Ersbell, SG du Conseil - Résolution du Parlement européen sur l'adaptation de la législation existante au principe de subsidiarité - Hyperlien
- Excerpt - 02/02/1993 - PE203.603 - PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION INSTITUTIONNELLE - PROPOSITION DE RESOLUTION sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité au nom de la commission institutionnelle - Hyperlien
- Integral - 24/09/1992 - - COM(92) 97 - SYN 407 - (Transit and storage statistics) - Hyperlien
- Integral - 21/09/1992 - - Statistiques du transit et des entrepôts - Rapport Donelly à la Commission économique et monétaire du PE - Hyperlien
- Integral - 14/09/1992 - PE202.28 - DRAFT REPORT on the Commission proposal for a Council regulation transit statistics and storage statistics relating to trading of goods between Member States (COM(92) 0097 - C3-0209/92 - SYN 407) - Rapporteur: A.J. Donnelly - Hyperlien
- Integral - 30/03/1992 - COM(92)97final - Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges des biens entre Etats membres - Hyperlien
- Integral - 18/02/1997 - 6104/97 - AFFAIRE PORTEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE -Validité du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole - Saisine, à titre préjudiciel, de la Cour de Justice par la Pretura Circondariale di Treviso - Sezione distaccata di Conegliano Affaire C-375/96 : Galileo Zaninotto contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi - Ufficio di Conegliano Note d'information destinée au Coreper 1ère partie et au CSA - Hyperlien
- Integral - 20/11/1995 - 11859/95 - Arrêt de la Cour de justice du 09/11/1995, dans l'affaire C-426/93, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne - Base juridique (article 213 du traité CE) - Hyperlien
- Integral - 10/04/1995 - - Subsidiarité/Comité des régions - Projet d'avis de la commission - Hyperlien
- Integral - 28/02/1995 - CdR284/94rév. - PROJET DE SUPPLEMENT D'AVIS REVISE de la commission 1 -"Développement régional - Développement économique - Finances locales et régionales" du Comité des régions sur "L'application du principe de subsidiarité dans l'Union européenne" - Hyperlien
- Integral - 05/01/1993 - JUR(92)08872 - Arrêts importants du 12/1992 - Hyperlien
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Textual
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