26_06 - Mieux légiférer: accords institutionnelles
Documents from 26 November 1992 to 12 December 2005Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 31/12/2003 - - ACCORD INTERINSTITUTIONNEL "Mieux légiférer" - Hyperlien
- Integral - 31/12/2003 - - EUROPEAN PARLIAMENT COUNCIL COMMISSION INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT on better law-making - Hyperlien
- Integral - ** - ** - ** - - BETTER LAWMAKING : THE EXPERIENCE AND THE VIEW OF THE EUROPEAN COMMISSION - Hyperlien
- Integral - ** - ** - ** - - MIEUX LEGIFERER : L'EXPERIENCE ET LE POINT DE VUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE - Hyperlien
- Integral - 12/12/2005 - 15477/2/05REV2 - NOTE from COREPER - Follow-up of the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking - Preparation of the High Level Technical Group, Brussels, 16/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 23/06/2005 - SI(2005)608 - 2102nd meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part) Brussels, 23/06/2005, Monotoring of the Inter-Institutional Agreement on better law-making - High-Level Technical Group meeting on 13/06/2005 - Hyperlien
- Integral - 21/06/2005 - 10269/05 - Note - Suivi de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" - Compte rendu de la réunion du Groupe Technique à haut niveau tenue à Bruxelles, le 13/06/2005 - Hyperlien
- Integral - 03/03/2005 - 6954/5 - AVANT-PROJET DE REPONSE A LA QUESTION ECRITE P-0495/05 posée par Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT en date du 09/02/2005 du Secrétariat général du Conseil aux Représentations permanentes des États membres "Mise en oeuvre de l'accord inter-institutionnel sur l'amélioration de la réglementation" - Hyperlien
- Integral - 11/02/2005 - 6235/1/05REV1 - Note de la Présidence au Groupe Affaires générales / Coreper I - Suivi de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" - Préparation de la réunion du groupe technique à haut niveau, Bruxelles, le 17/02/2005 - Hyperlien
- Integral - 05/04/2004 - - Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" - Hyperlien
- Integral - 30/10/2002 - SI(2002)1266 - 1983ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie) Bruxelles, le 30/10/2002 Réunion du Groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle sur l'accord "Mieux légiférer" = Information de la Présidence - Hyperlien
- Integral - 05/04/2004 - 8190/94 - Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" - Hyperlien
- Integral - 25/09/2003 - A5-0313/2003FINAL - RAPPORT sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003/2131(AC1)) Commission des affaires constitutionnelles - Hyperlien
- Excerpt - 06/12/1993 - a3-0356/93 - Information and Notices - Resolution on - democracy, transparency and subsidiarity and the Interinstitutional Agreement on procedures for implementing the principle of subsidiarity - the regulations and general conditions governing the performance of the Ombudsman's duties - the arrangements for the proceedings of the Conciliation Committee under Article 189b EC - Hyperlien
- Integral - 10/01/1994 - 4122/94 - Procès-verbal de la réunion de la conférence interinstitutionnelle du 25/10/1993 à Luxembourg - Hyperlien
- Integral - 26/10/1993 - SEC(93)1675/2 - Résultats de la conférence interinstitutionnelle du 25/10/1993 - Hyperlien
- Integral - 08/09/1993 - - Compte rendu de la réunion des secrétaires généraux du PE. du Conseil et de la Commission du 07/09/1993 - médiateur, subsidiarité, comité de conciliation, transparence et démocratie, commissions d'enquête - Hyperlien
- Excerpt - 22/07/1993 - A3-0285/92 - Préparation de la réunion des Secrétaires généraux du Parlement, du Conseil et de la Commission Préparation des dossiers relatifs au médiateur, à la subsidiarité, à la transparence et démocratie - Hyperlien
- Integral - 08/06/1993 - SEC(93)912/2 - Conférence Interinstitutionnelle tenue à Luxembourg le 07/06/1993 - Hyperlien
- Integral - 08/06/1993 - SEC(93)912 - Conférence interinstitutionnelle tenue à Luxembourg le 07/06/1993 - Hyperlien
- Integral - 01/12/1992 - SEC(92)2327 - Conférence interinstitutionnelle sur la subsidiarité et la transparence, tenue à Bruxelles, le 26/11/1992 - Hyperlien
- Integral - 11/11/1992 - SEC(92)2163 - Conférence interinstititutionnelle sur la subsidiarité et la transparence, tenue à Bruxelles, le 10/11/1992 - Hyperlien
- Integral - 10/11/1992 - PE202.939/CI/2 - COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES DEBATS - Hyperlien
- Integral - 14/09/1993 - - Accord interinstitutionnel notamment sur le médiateur et la subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 02/04/1993 - - LA SUBSIDIARITE - Hyperlien
- Integral - 04/03/1993 - - Subsidiarité - Trilogue du 10/03/1993 à Strasbourg - Hyperlien
- Integral - 04/02/1993 - - Interinstitutional agreements on subsidiarity and overview of other interinstitutional issues - Hyperlien
- Integral - 25/10/1993 - 9509/93 - Note de la Présidence au Conseil (Affaires générales) du 25/10/1993a - Hyperlien
- Integral - 25/10/1993 - 9510/93 - Note de la Présidence au Conseil (Affaires générales) du 25/10/1993 - Hyperlien
- Integral - 25/10/1993 - 9510/93 - Note from Presidency to : Council (General Affairs) on 25/10/1993 - Hyperlien
- Integral - ** - ** - ** - 9510/93 - DISPOSITIONS GENERALES - Hyperlien
- Integral - 08/09/1993 - - COREPER II lunch on 08/09/1993 - Ongoing contacts between the Secretary Generals on certain institutional questions - Hyperlien
- Integral - 10/06/1993 - SI(93)510 - COMPTE-RENDU SUCCINCT de la 1669ème session du Conseil consacrée aux AFFAIRES GENERALES Luxembourg, les 07/06/1993 - 08/06/1993 - Hyperlien
- Integral - 09/06/1993 - - Points à examiner à la suite de la session du Conseil (Affaires générales) des 07/06/1993, 08/06/1993 et 09/06/1993 - Résultats de la réunion interinstitutionnelle Parlement européen, Commission, Conseil - Hyperlien
- Integral - 01/06/1993 - 6995/93 - Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Excerpt - 01/06/1993 - - Compte rendu de la réunion des "Amis" de la Présidence du 28/05/1993 - Accès aux documents des institutions - Publication des votes au Conseil - Codification - Médiateur - Subsidiarité - Commissions temporaires d'enquête - Hyperlien
- Integral - 18/05/1993 - - Compte rendu de la réunion des "Amis" de la Présidence du 14/05/1993 - Subsidiarité - Commission temporaire d'enquête (CTE) - Accès aux documents des institutions - Publication des votes au Conseil - Hyperlien
- Integral - 12/05/1993 - SN2971/93 - Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les procédures pour la mise en oeuvre du principe de subsidiarité - Hyperlien
- Integral - 06/05/1993 - - Compte rendu de la réunion des "Amis" de la Présidence du 05/05/1993 - Subsidiarité - Commissions temporaires d'enquête - Hyperlien
- Integral - 28/01/1993 - SI(93)45 - 1551ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II), Bruxelles, le 27/01/1993, Relations avec le Parlement européen - Accords Interinstitutionnels sur la subsidiarité et les perspectives financières - Hyperlien
- Integral - 12/12/1992 - SN456/92 - OVERALL APPROACH TO THE APPLICATION BY THE COUNCIL OF THE SUBSIDIARITY PRINCIPLE AND ARTICLE 3b OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION - Hyperlien
- Integral - 03/12/1992 - 10619/92 - Transmission note to THE CONCLAVE OF FOREIGN MINISTERS - Hyperlien
- Integral - 16/09/1993 - B3-1347/93 - Résolution sur les accords interinstitutionnels - Hyperlien
- Integral - 07/06/1993 - - Lettre à HELVEG P. Tenue d'une Conférence interinstitutionnelle le 07/06/1993, à Luxembourg - Hyperlien
- Integral - 03/06/1993 - SI(93)487 - 1568ème réunion du Comité des Représentants Permanents (II) - Bruxelles, le 03/06/1993 = Relations avec le Parlement européen (Préparation de la réunion interinstitutionnelle du 07/06/1993 à Luxembourg) - Hyperlien
- Integral - 02/02/1993 - - EUROPEAN PARLIAMENT COMMITTEE ON INSTITUTIONAL AFFAIRS NOTION FOR A RESOLUTION on the implementation of the principle of subsidiarity - Hyperlien
- Integral - 26/11/1992 - CI2/2 - CONFERENCE INTERINSTITUTIONNELLE 26/11/1992 Bruxelles COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES DEBATS - Hyperlien
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