26_02 - Mieux légiférer: mise en oeuvre
Documents from 19 November 2002 to 17 November 2005Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 17/11/2005 - - "Sharing Power in Europe : Striking the right balance between EU and Member State action" - The Hague, 17/11/2005 - Speech (M. Petite) - Hyperlien
- Integral - 19/10/2005 - IP/05/1309 - Mieux légiférer : la Commission propose une simplification en profondeur de la politique agricole commune - Hyperlien
- Integral - 19/10/2005 - MEMO/05/382 - Simplification of the CAP : background Memo - Hyperlien
- Integral - 28/09/2005 - COM(2005)466final - DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION - "Mieux légiférer" et les stratégies thématiques pour l'environnement - Hyperlien
- Integral - 23/09/2005 - COM(2005)466 - Environnement - "Mieux légiférer", stratégies thématiques - Hyperlien
- Integral - 11/08/2005 - - Opération "retrait" des propositions de la Commission au titre de la "Better Regulation" - Hyperlien
- Integral - 10/08/2005 - - Modification et retrait des propositions pendantes - doctrine et pratique de la Commission - Hyperlien
- Integral - 18/10/2004 - SI(2004)838/2 - Résultats de la réunion du groupe de suivi pour les Affaires du Conseil (GrAC) du 15/10/2004 - Hyperlien
- Integral - 25/07/2002 - 11297/02 - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité de régions - Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" - Hyperlien
- Integral - 03/07/2000 - E-2184/2000 - Questions parlementaires - QUESTION ÉCRITE E-2184/00 posée par Glynn Ford (PSE) à la Commission (03/07/2000) - Meilleure réglementation - Hyperlien
- Excerpt - 07/12/2005 - SI(2005)1226 - Réforme réglementaire respectives - in COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA 2698ème SESSION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE - "AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES", Bruxelles, le 06/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 07/12/2005 - 15477/05 - Note from Presidency to General Affairs Group - Follow-up of the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking - Preparation of the High Level Technical Group, Brussels, 16/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 29/11/2005 - 15140/05 - Note from General Secretariat of the Council to Delegations - Advancing Better Regulation in Europe - UK/Austrian/Finnish Presidency paper - Hyperlien
- Integral - 29/11/2005 - - 2694ème Conseil COMPETITIVITE (Marché intérieur, Industrie et Recherche) - 28/11/2005 et 29/11/2005 - Conclusions du Conseil sur l'amélioration de la réglementation - Hyperlien
- Integral - 23/11/2005 - 14531/05 - Note du Secrétariat général du Conseil au Conseil "Compétitivité" - Amélioration de la règlement - Conclusions du Conseil - Hyperlien
- Excerpt - 17/10/2005 - 12953/05(Presse255) - Better Regulation - in PRESS RELEASE - 2684th Council Meeting -Environment, Luxembourg, 17/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 14/10/2005 - 13140/1/05REV1ADD1 - ADDENDUM À LA NOTE du Secrétariat général aux Délégations -Amélioration de la réglementation et stratégies thématiques pour l'environnement - Débat public au Conseil (Environnement) du 17/10/2005 - Hyperlien
- Excerpt - 13/10/2005 - SI(2005)886/2 - Better regulation - in COMPTE-RENDU DE LA 2681ème SESSION DU CONSEIL "COMPETITIVITE", Luxembourg, le 11/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 11/10/2005 - 13140/1/05REV1 - Note du Secrétariat général aux délégations - Amélioration de la réglementation et stratégies thématiques pour l'environnement - Débat public au Conseil "Environnement" du 17/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 05/10/2005 - 12887/05 - Amélioration de la réglementation - Rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux - Hyperlien
- Integral - 05/10/2005 - SI(2005)851 - 2112nd meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part), Brussels, 05/10/2005 - Preparation of the "Environnement" Council, Luxembourg - 17/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 30/09/2005 - 12785/05 - Note from General Secretariat to Permanent Representatives Committee / Council - Better regulation and the thematic strategies for the environment - Public debate at Council (Environment) on 17/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 30/09/2005 - 12785/05 - Note du Secrétariat général au Comité des représentants permanents / Conseil -Amélioration de la réglementation et stratégies thématiques pour l'environnement - Débat public au Conseil (Environnement) du 17/10/2005 - Hyperlien
- Integral - 23/09/2005 - 12574/05 - Note from Presidency to Delegation - Better regulation and the environment - Hyperlien
- Integral - 14/07/2005 - SI(2005)673 - Informal meeting of the Competitiveness Council (Economics/Industry Ministers) Cardiff, 12/07/2005 - Hyperlien
- Integral - 08/07/2005 - SI(2005)661 - 2104th meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part). Brussels, 08/07/2005 - Hyperlien
- Excerpt - 08/06/2005 - SI(2005)527 - Amélioration de la réglementation, simplification de la législation - in COMPTE-RENDU DE LA 2665ème SESSION DU CONSEIL - "COMPETITIVITE" VOLETS "MARCHE INTERIEUR & INDUSTRIE" Luxembourg, le 06/06/2005 - Hyperlien
- Excerpt - ** - ** - 2005 - SI(2005)203 - AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION - SIMPLIFICATION DE LA LEGISLATION - RAPPORT DE LA PRESIDENCE SUR L'ETAT DES TRAVAUX - INFORMATION DE LA COMMISSION - ECHANGE DE VUES - in COMPTE-RENDU DE SESSION DU CONSEIL - Hyperlien
- Integral - 16/02/2005 - SI(2005)108 - 2085ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, 16/02/2005 - Fixation de l'ordre du jour provisoire du Conseil "Compétitivité" du 07/03/2005 - Hyperlien
- Integral - 29/11/2004 - - NOTE FOR "COMPETITIVENESS COUNCIL" GROUP OF COMMISSIONERS - Hyperlien
- Integral - 04/02/2003 - SEC(2003)158 - Meeting of Directors General and Heads of Service : 04/02/2003 - Operational Conclusions - Hyperlien
- Integral - 20/12/2002 - SI(2002)1553 - 1990ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 20/12/2002 - Création d'un groupe ad hoc sur l'amélioration de la réglementation - Hyperlien
- Integral - 04/12/2002 - SI(2002)1482 - 1988ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie), Bruxelles, le 04/12/2002 - Simplification et réduction de l'acquis communautaire existant - Hyperlien
- Integral - 29/11/2002 - SI(2002)1422/2 - COMPTE-RENDU DE LA 2467ème SESSION DU CONSEIL "COMPETITIVITE" (MARCHE INTERIEUR, INDUSTRIE ET RECHERCHE) Bruxelles, le 26/11/2002 - Hyperlien
- Integral - 15/10/2002 - SI(2002)1145 - Informal meeting of the Ministers for Competitiveness - Nyborg (DK), 11/10/2002 to 12/10/2002 - Hyperlien
- Excerpt - 02/10/2002 - SI(2002)1081/2 - Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire - in COMPTE-RENDU DE LA 2451ème SESSION DU CONSEIL - "COMPETITIVITE", Bruxelles, le 30/09/2002 - Hyperlien
- Integral - 15/12/2005 - SP(2005)5028 - Parlement européen, Session plénière de déc. 2005, Strasbourg, du 12/12/2005 au 15/12/2005 - Hyperlien
- Integral - 15/12/2005 - - Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Améliorer et simplifier la législation - Hyperlien
- Integral - 13/12/2005 - SP(2005)5031 - Parlement européen - Réunion extraordinaire de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Strasbourg, le 12/12/2005 - Compte-rendu succinct - Hyperlien
- Integral - 28/09/2005 - SP(2005)3874 - Parlement européen, Réunion extraordinaire de la Conférence des Présidents, Strasbourg, le 28/09/2005 - Hyperlien
- Integral - 20/07/2000 - CES626/2000 - AVIS de la section "Marché unique, production et consommation sur "La simplification de la réglementation au sein du Marché unique (OMU)" - Rapporteur : M. Vever - Hyperlien
- Integral - 13/09/2005 - - Better Regulation Task Force report : 'Get Connected - Effective Engagement in the EU' - Hyperlien
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