Décision du Conseil du 04.01.1962 portant abaissement du pourcentage minimum d'accroissement des contingents globaux ouverts par la République fédérale d'Allemagne pour l'importation de vin de table et de vin destiné à la fabrication de mousseux.
Décision du Conseil du 04.01.1962 portant abaissement du pourcentage minimum d'accroissement des contingents globaux ouverts par la République fédérale d'Allemagne pour l'importation de vin de table et de vin destiné à la fabrication de mousseux.
Documents from 29 June 1961 to 04 January 1962
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HAEU Reference Code
CM2/1962-824
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Demande du ministre fédéral de l'économie de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application de l'article 33, paragraphe 5, du traité instituant la CEE aux contingents globaux pour le vin.
Proposition de la Commission.
Note concernant l'application des dispositions du traité pour l'octroi e dérogations à la décision d'accélération
Examen de la proposition par le groupe des questions agricoles.
Notes concernant la proposition.
Décision.
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
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Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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