Décision du Conseil du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et la décision du Conseil du 04.04.1962 établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Décision du Conseil du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et la décision du Conseil du 04.04.1962 établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Documents from 19 July 1960 to 20 December 1960
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-794
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extrait du procès-verbal de la 35e session du Conseil de la CEE.
Proposition de la Commission.
Lettres de transmission.
Extraits des procès-verbaux et de la communication à la presse .
Communication de la Commission au Conseil, note concernant la proposition et extraits des procès-verbaux.
Extraits du procès-verbal et de la communication à la presse de la session du Conseil de la CEE.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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