Décision du Conseil du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et la décision du Conseil du 04.04.1962 établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Décision du Conseil du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et la décision du Conseil du 04.04.1962 établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Documents from 20 November 1961 to 19 December 1961
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-796
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Notes, extrait du procès-verbal et communication concernant le projet de décision.
Document de travail de la Commission concernant les amendements proposés.
Notes et extraits concernant le projet de décision.
Texte modifié de la proposition de la Commission.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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