Décision du Conseil du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et la décision du Conseil du 04.04.1962 établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Décision du Conseil du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et la décision du Conseil du 04.04.1962 établissant la liste des marchandises auxquelles peut être appliquée la décision du Conseil en date du 04.04.1962 prévoyant la perception d'une taxe compensatoire sur certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.
Documents from 29 December 1961 to 27 March 1962
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-797
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note introductive concernant les propositions des décisions.
Déclaration de la délégation française.
Extrait du projet de procès-verbal de la réunion restreinte (2e partie) à l'occasion de la 60e session du Conseil.
Projet d'amendement de la délégation belge.
Projet d'amendement de la Commission.
Document de travail pour le groupe de rédaction et texte soumis au Conseil pour approbation par ce groupe.
Éditions révisées.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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