Décision du Conseil du 04.04.1962 portant fixation des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République italienne pour l'importation de vins.
Décision du Conseil du 04.04.1962 portant fixation des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République italienne pour l'importation de vins.
Documents from 10 January 1962 to 20 June 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Texte de la proposition
Texte soumis au Conseil par le groupe de rédaction.
Extraits du projet de procès-verbal de la réunion restreinte (2e partie) à l'occasion de la 60e session du Conseil de la CEE.
Extrait du compte rendu sommaire de la 208e réunion du Coreper.
Déclaration interprétative proposée par la délégation italienne au sujet de la décision.
Note concernant les déclarations adoptées par le Conseil ou présentées expressément par des délégations lors des 60e, 64e et 65e sessions du Conseil.
Décision.
Lettres de transmission.
Publication au JO.
Documents concernant la déclaration interprétative proposée par la délégation italienne.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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