Projet de procès-verbal Principales questions traitées : - approbation du projet de procès-verbal de la réunion des 29 et 30.07.1958 - règlement intérieur du Comité économique et social - organisation administrative de l'Assemblée parlementaire européenne - création d'un Journal officiel commun aux trois Communautés - mise en place de la Cour de justice unique - relations avec les pays d'Amérique latine - négociations tarifaires avec la Suisse - négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange - statut du comité des transports - application de l'article 12 du traité instituant la CEE qui prévoit la non-introduction de nouveaux droits de douane et la non-augmentation des droits existant entre les États membres - avances à accorder par les États membres pour couvrir les dépenses de la CEE pour les mois d'août, septembre et octobre 1958 - sécurité sociale des travailleurs migrants - gestion du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre-mer associés à la CEE - cas de boycottage par les pays arabes d'entreprises ayant des relations commerciales avec Israël
Texte d
Approbation du projet de procès-verbal

[793/58 REV;fr;de];[844/58;fr;de];[877/58;fr;de]

French, German

Textual

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