Affaire 165/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [ requête; réplique]
Affaire 165/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 novembre 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire constater que le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive du Conseil 76/207, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. [ requête; réplique]
Documents from [1980] to [1986]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2178
Original Reference Code
BAC371/1991_3647
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Procédures d'infraction: Grande-Bretagne: Brochures de l'Equal Opportunities Commission dont "A Pictorial record of five years' progress towards sex equality in employment" (1981?). Note de M. Davis -Bureau de la Commission à Londres- sur "Women's Rights:European and UK Law" (10/1981). "Arrêt de la Cour. Manquement d'Etat: égalité de traitement entre hommes et femmes. Commission des CE contre Royaume-Uni" [Affaire 165/82] (08/11/1983). Note de J. Forman -Service juridique de la Commission des CE
...
Reference Code:
FDE-68
Description Level:
Dossier
Dates:
1981 to 1986