Affaire 45/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Landau/Pfalz : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Rhénanie-Palatinat visant à l'interprétation des articles 37 §1 et 95 §1 du Traité CEE( Monopole allemand des alcools; impositions intérieures sur les produits importés et sur les produits nationaux similaires)
Affaire 45/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1976 - Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH contre Hauptzollamt Landau/Pfalz : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Rhénanie-Palatinat visant à l'interprétation des articles 37 §1 et 95 §1 du Traité CEE( Monopole allemand des alcools; impositions intérieures sur les produits importés et sur les produits nationaux similaires)
Documents from [1975] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0764
Original Reference Code
BAC371/1991_1909
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Conséquences de l'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1699
(1975 to 1976)
Dossier de procédure original: affaire 45/75
Parties: Rewe-Zentrale des Lebensmittel-Großhandels GmbH / Hauptzollamt Landau/Pfalz
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne
Monopole allemand des alcools
Langue de procédure : DE