Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Documents from [1960] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0580
Original Reference Code
BAC371/1991_1679
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Brouillons des réponses de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement italien
- Observations de M. Sacchi
- Rapport d'audience
- COM(60) 92 final : programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services
- Directive du Conseil du 15 octobre 1963 en vue de la mise en oeuvre des dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1504
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original 2: affaire 155/73
Procédure pénale contre Giuseppe Sacchi
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie
Langue de procédure: IT
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