Affaires jointes 178, 179 et 180/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1974 - État belge et Grand-Duché de Luxembourg contre Mertens et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Bruxelles sur l'interprétation des règlements du Conseil de la CEE n° 25, du 4 avril 1962, concernant le financement de la politique agricole commune et n° 729 du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune et la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés. [Affaire 178/73]

Affaires jointes 178, 179 et 180/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1974 - État belge et Grand-Duché de Luxembourg contre Mertens et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Bruxelles sur l'interprétation des règlements du Conseil de la CEE n° 25, du 4 avril 1962, concernant le financement de la politique agricole commune et n° 729 du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune et la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés. [Affaire 178/73]