Affaire 154/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Kurt A. Becher contre le bureau principal des douanes d'Emden : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité et l'interprétation du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement n ° 2122/71 de la Commission du 1er octobre 1971 fixant les montants compensatoires valables à partir du 4 octobre 1971 dans le secteur agricole à la suite des mêmes circonstances
Affaire 154/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Kurt A. Becher contre le bureau principal des douanes d'Emden : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité et l'interprétation du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement n ° 2122/71 de la Commission du 1er octobre 1971 fixant les montants compensatoires valables à partir du 4 octobre 1971 dans le secteur agricole à la suite des mêmes circonstances
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0573
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1672
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1502
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 154/73
Parties: Firma Kurt A. Becher, Bremen / Hauptzollamt, Bremen
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Montants compensatoires des variations des taux de change.
Langue de procédure: DE