Affaire 154/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Kurt A. Becher contre le bureau principal des douanes d'Emden : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité et l'interprétation du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement n ° 2122/71 de la Commission du 1er octobre 1971 fixant les montants compensatoires valables à partir du 4 octobre 1971 dans le secteur agricole à la suite des mêmes circonstances

Affaire 154/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Kurt A. Becher contre le bureau principal des douanes d'Emden : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité et l'interprétation du règlement n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971 relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement n ° 2122/71 de la Commission du 1er octobre 1971 fixant les montants compensatoires valables à partir du 4 octobre 1971 dans le secteur agricole à la suite des mêmes circonstances