Affaire 147/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 décembre 1973 - Entreprise Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG contre le Hauptzollamt Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation de l'article 131 du Traité CEE, combiné avec l'annexe IV et avec la convention d'association du 29 juillet 1969 entre la CEE et les Etats africains et malgache associés
Affaire 147/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 décembre 1973 - Entreprise Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG contre le Hauptzollamt Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation de l'article 131 du Traité CEE, combiné avec l'annexe IV et avec la convention d'association du 29 juillet 1969 entre la CEE et les Etats africains et malgache associés
Documents from [1956] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0566
Original Reference Code
BAC371/1991_1664
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du tribunal fiscal de Berlin
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la requérante
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1495
(1973)
Dossier de procédure original: affaire 147/73
Parties: Carlheinz Lensing Kaffee-Tee-Import KG / Hauptzollamt Berlin-Packhof.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
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