Affaire 142/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1973 - Hugo Mathes & Schurr KG contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 19 du Conseil de la CEE du 4 avril 1962 ( agriculture - organisation commune des marchés - céréales- exporation vers les pays tiers - restitutions- octroi- Etats membres)
Affaire 142/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1973 - Hugo Mathes & Schurr KG contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hesse sur l'interprétation de l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 19 du Conseil de la CEE du 4 avril 1962 ( agriculture - organisation commune des marchés - céréales- exporation vers les pays tiers - restitutions- octroi- Etats membres)
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0563
Original Reference Code
BAC371/1991_1659
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1488
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 142/73
Parties: Hugo Mathes & Schurr KG / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Differenztheorie.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
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