Affaire 131/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1973 - Tribunal correctionnel de Trente contre Giulio et Adriano Grosoli : demande de décision préjudicielle introduite par ce Tribunal sur l'interprétation de l'article 3 du règlement ( CEE) n°92/68 du Conseil, du 23 janvier 1968, relatif au contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes de viande bovine congelée, de la position ex 02.01 A II du tarif douanier commun, et de l' article 2 du règlement (CEE) n° 110/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la position 02.01 A II 2 du tarif douanier commun
Affaire 131/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1973 - Tribunal correctionnel de Trente contre Giulio et Adriano Grosoli : demande de décision préjudicielle introduite par ce Tribunal sur l'interprétation de l'article 3 du règlement ( CEE) n°92/68 du Conseil, du 23 janvier 1968, relatif au contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes de viande bovine congelée, de la position ex 02.01 A II du tarif douanier commun, et de l' article 2 du règlement (CEE) n° 110/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la position 02.01 A II 2 du tarif douanier commun
Documents from [1973] to [1974]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0557
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1652
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Texte de l'arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1477
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 131/73
Procédure pénale contre Giulio et Adriano Grosoli
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. Gestion des contingents tarifaires.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure: IT