Affaire 131/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1973 - Tribunal correctionnel de Trente contre Giulio et Adriano Grosoli : demande de décision préjudicielle introduite par ce Tribunal sur l'interprétation de l'article 3 du règlement ( CEE) n°92/68 du Conseil, du 23 janvier 1968, relatif au contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes de viande bovine congelée, de la position ex 02.01 A II du tarif douanier commun, et de l' article 2 du règlement (CEE) n° 110/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la position 02.01 A II 2 du tarif douanier commun

Affaire 131/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1973 - Tribunal correctionnel de Trente contre Giulio et Adriano Grosoli : demande de décision préjudicielle introduite par ce Tribunal sur l'interprétation de l'article 3 du règlement ( CEE) n°92/68 du Conseil, du 23 janvier 1968, relatif au contingent tarifaire communautaire de 22.000 tonnes de viande bovine congelée, de la position ex 02.01 A II du tarif douanier commun, et de l' article 2 du règlement (CEE) n° 110/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée de la position 02.01 A II 2 du tarif douanier commun