Affaire 143/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 1098/68 de la Commission du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers , n° 951/71 de la Commission , du 7 mai 1971, modifiant le règlement n° 1098/68 et n° 1048/71 du Conseil, du 25 mai 1971,modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre au sujet de l'ajustement de la restitution
Affaire 143/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 1098/68 de la Commission du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers , n° 951/71 de la Commission , du 7 mai 1971, modifiant le règlement n° 1098/68 et n° 1048/71 du Conseil, du 25 mai 1971,modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre au sujet de l'ajustement de la restitution
Documents from [1968] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0564
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1660
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1489
(1973)
Dossier de procédure original : affaire 143/73
Parties: Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA / Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS)
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR