Affaire 138/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 novembre 1973 - Codrico NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 1 du règlement n° 2410/70 de la Commission , du 27 novembre 1970 , fiaxnt les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz , combiné avec l'article 11 du règlement n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'importation et d'exportation desdits produits

Affaire 138/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 novembre 1973 - Codrico NV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 1 du règlement n° 2410/70 de la Commission , du 27 novembre 1970 , fiaxnt les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz , combiné avec l'article 11 du règlement n° 1052/68 du Conseil, du 23 juillet 1968, relatif au régime d'importation et d'exportation desdits produits