Affaire 134/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours en carence de la firme Holtz contre le Conseil et la Commission, auxquels il est reproché d'avoir violé le traité CEE en omettant, pour ce qui est du Conseil, d'adopter une décision qui accorde une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées dans les huileries situées dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, telle que cette aide a été instituée pour les huileries italiennes par le règlement (CEE) n ° 1336/72, du 27 juin 1972, et, pour ce qui est de la Commission , de faire au Conseil des propositions en ce sens

Affaire 134/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 janvier 1974 - Holtz & Willemsen GmbH contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet, au présent stade de la procédure, la recevabilité du recours en carence de la firme Holtz contre le Conseil et la Commission, auxquels il est reproché d'avoir violé le traité CEE en omettant, pour ce qui est du Conseil, d'adopter une décision qui accorde une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées dans les huileries situées dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, telle que cette aide a été instituée pour les huileries italiennes par le règlement (CEE) n ° 1336/72, du 27 juin 1972, et, pour ce qui est de la Commission , de faire au Conseil des propositions en ce sens