Affaire 146/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 2 du Traité CEE et les articles , 19 §2 et 20 §2 du règlement n° 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 ( portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) combinés avec les articles 14 et 15 du règlement n° 141/64 du Conseil du 21 octobre 1964 ( relatif au régime des produits transformés à base de céréales)

Affaire 146/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 2 du Traité CEE et les articles , 19 §2 et 20 §2 du règlement n° 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 ( portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) combinés avec les articles 14 et 15 du règlement n° 141/64 du Conseil du 21 octobre 1964 ( relatif au régime des produits transformés à base de céréales)