Affaire 146/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Firme
Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 2 du Traité CEE et les articles , 19 §2 et 20 §2 du règlement n° 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 ( portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) combinés avec les articles 14 et 15 du règlement n° 141/64 du Conseil du 21 octobre 1964 ( relatif au régime des produits transformés à base de céréales)
Affaire 146/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Firme
Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 2 du Traité CEE et les articles , 19 §2 et 20 §2 du règlement n° 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 ( portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) combinés avec les articles 14 et 15 du règlement n° 141/64 du Conseil du 21 octobre 1964 ( relatif au régime des produits transformés à base de céréales)
Documents from [1962] to [1974]
Identity
Content
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Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0565
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1663
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du tribunal fiscal
- Résolution sur les problèmes posés par l'application de l'article 177 du Traité CEE adoptée par l'Assemblée le 8 octobre 1969
- Mémoire de la Commission
- Mémoire des parties
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1494
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original: affaire 146/73
Parties: Rheinmühlen- Düsseldorf / Einfuhr-und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Differenztheorie.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE