Affaire 159/73 : Hannoversche Zucker AG Rethen-Weetzen contre Hauptzollamt Hannover : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CEE) n° 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
Affaire 159/73 : Hannoversche Zucker AG Rethen-Weetzen contre Hauptzollamt Hannover : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CEE) n° 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0589
Original Reference Code
BAC371/1991_1688
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du gouvernement allemand
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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