Affaires jointes 178, 179 et 180/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1974 - État belge et Grand-Duché de Luxembourg contre Mertens et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Bruxelles sur l'interprétation des règlements du Conseil de la CEE n° 25, du 4 avril 1962, concernant le financement de la politique agricole commune et n° 729 du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune et la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés. [Affaire 179/73]
Affaires jointes 178, 179 et 180/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1974 - État belge et Grand-Duché de Luxembourg contre Mertens et autres : demandes de décision préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Bruxelles sur l'interprétation des règlements du Conseil de la CEE n° 25, du 4 avril 1962, concernant le financement de la politique agricole commune et n° 729 du 21 avril 1970, concernant le financement de la politique agricole commune et la décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres des Communautés. [Affaire 179/73]
Documents from [1973] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0606
Original Reference Code
BAC371/1991_1710
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour de justice
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1530
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original 3: affaire 180/73
Parties : Ministre des finances et Belgique/ Van Schlambrouck et autres
Procédure écrite; Instruction.
Langue de procédure: NL