Affaire 190/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 1974 - Ministère public de l'arrondissement de Haarlem contre J.W.J. van Haaster : demande de décision préjudicielle présentée par jugement du 10 décembre 1973 par le Tribunal d'arrondissement de Haarlem sur l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (Culture des jacinthes)
Affaire 190/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 octobre 1974 - Ministère public de l'arrondissement de Haarlem contre J.W.J. van Haaster : demande de décision préjudicielle présentée par jugement du 10 décembre 1973 par le Tribunal d'arrondissement de Haarlem sur l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 234/68 du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (Culture des jacinthes)
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0616
Original Reference Code
BAC371/1991_1722
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Réponse du gouvernement néerlandais aux questions posées par la Cour
- Réponse de la Commission aux questions de la Cour
- Deuxième rapport d'audience
- Procédure orale
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1543
(1974)
Dossier de procédure original 2 : affaire 190/73
Parties : Officier van Justitie / J.W.J. van Haaster
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas.
Culture des jacinthes
Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: NL