Affaire 167/73 : Commission des CE contre la République française - Recours au titre de l'article 169 CEE concernant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, dans le secteur des transports maritimes. Volume 1
Affaire 167/73 : Commission des CE contre la République française - Recours au titre de l'article 169 CEE concernant la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, dans le secteur des transports maritimes. Volume 1
Documents from [1962] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0597
Original Reference Code
BAC371/1991_1698
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Projet de loi français modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime
- Requête de la Commission
- Mémoire en duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoierie
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1514
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 167/73
Parties : Commission CE / France
Procédure écrite ; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: FR
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