Affaire 187/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Mme Odette Callemeyn contre l'État belge représenté par le ministre de la prévoyance sociale : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Tournai sur l'interprétation des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplaçent à l'intérieur de la Communauté
Affaire 187/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 mai 1974 - Mme Odette Callemeyn contre l'État belge représenté par le ministre de la prévoyance sociale : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Tournai sur l'interprétation des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplaçent à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1973] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0613
Original Reference Code
BAC371/1991_1718
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties : Odette Callemeyn / Belgique
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1538
Original Reference Code:
C2-23-164
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1974
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