Affaire 151/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1974 - Irlande contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) n° 1365/73 du Conseil du 21 mai 1973 , pour autant que ce règlement porte sur la fixation de montants compensatoires applicables aux tomates
Affaire 151/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 mars 1974 - Irlande contre le Conseil des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement (CEE) n° 1365/73 du Conseil du 21 mai 1973 , pour autant que ce règlement porte sur la fixation de montants compensatoires applicables aux tomates
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0570
Original Reference Code
BAC371/1991_1669
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique du gouvernement irlandais
- Réplique du Conseil
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Règlements (CEE) n °1365/73 et 1343/73 et 1203/73 - publications au JO
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Dutch, English, French, Italian
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Related Entries
CJUE-1499
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original: affaire 151/73
Parties: Irlande / Conseil CE
Montants compensatoires
Procédure écrite; Rapport préliminaire; Procédure orale; Conclusions; Arrêt.
Langue de procédure: EN