Affaire 156/73 : Recours introduit le 30 juillet 1973 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive du Conseil 69/493/CEE du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal. Radiation du 20 février 1974
Affaire 156/73 : Recours introduit le 30 juillet 1973 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la directive du Conseil 69/493/CEE du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal. Radiation du 20 février 1974
Documents from [1973] to [1974]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0586
Original Reference Code
BAC371/1991_1685
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
- Radiation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1506
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 156/73
Parties : Commission des CE / Italie
Procédure écrite ; Désistement ; Ordonnance.
Radiation du 20/02/1974.
Langue de procédure: IT
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly