Affaire 174/73 : Recours introduit le 17 octobre 1973 contre la République italienne par la Commission des CE pour non prise des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l'exécution du règlement (CEE) n° 543/69. Radiation du 18 septembre 1974
Affaire 174/73 : Recours introduit le 17 octobre 1973 contre la République italienne par la Commission des CE pour non prise des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l'exécution du règlement (CEE) n° 543/69. Radiation du 18 septembre 1974
Documents from [1973] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0602
Original Reference Code
BAC371/1991_1705
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Brouet, Agnes
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- Recours
- Réplique
- Radiation
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French, Italian
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Related Entries
CJUE-1525
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original: affaire 174/73
Parties : Commission CE / Italie
Radiation du 18 septembre 1974
Procédure écrite; Désistement; Ordonance.
Langue de procédure: IT