Affaire 172/73 : Ordonnance de la Cour du 1er mai 1974 - Commission des CE contre la République italienne ayant pour objet de faire constater le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE, et notamment ses articles 9, 12, 13, §2, et 16, et les règlements portant établissement d'organisations communes de marchés agricoles ou de régimes d'échanges, en liaison avec l'article 189 dudit Traité, en raison de la perception de droits de débarquement sur les marchandises importées par voie maritime des autres Etats membres de la CEE, et sur les marchandises importées desdits Etats ou exportées vers lesdits Etats par voie aérienne

Affaire 172/73 : Ordonnance de la Cour du 1er mai 1974 - Commission des CE contre la République italienne ayant pour objet de faire constater le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE, et notamment ses articles 9, 12, 13, §2, et 16, et les règlements portant établissement d'organisations communes de marchés agricoles ou de régimes d'échanges, en liaison avec l'article 189 dudit Traité, en raison de la perception de droits de débarquement sur les marchandises importées par voie maritime des autres Etats membres de la CEE, et sur les marchandises importées desdits Etats ou exportées vers lesdits Etats par voie aérienne